AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CHASSEING, Mmes BOURCIER, LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, ROCHETTE, BRAULT, LAMÉNIE, WATTEBLED, GRAND, CAPUS, Louis VOGEL, Vincent LOUAULT, Alain MARC et MENONVILLE, Mmes PETRUS et RICHER, M. LEMOYNE, Mmes SOLLOGOUB, PERROT, BELRHITI, DUMONT, BILLON, GOY-CHAVENT et ANTOINE, M. HAYE et Mme NADILLE

ARTICLE 23

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 161-23-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est fixé au 1^er janvier de chaque année pour les pensions inférieures au salaire minimum de croissance ».

...° Le dernier alinéa de l’article L. 351-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette revalorisation est fixée au 1^er janvier de chaque année pour les pensions inférieures au salaire minimum de croissance. » ;

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la suite des propos du Ministre chargé du budget et des comptes publics, qui a déclaré être favorable « à protéger les petites retraites » dans le cadre du décalage de la revalorisation des pensions afin de « ne pas pénaliser ceux qui sont les plus fragiles de nos concitoyens retraités ».

Cet amendement vise ainsi à maintenir au 1^er janvier la revalorisation des pensions dont le montant est inférieur à celui du SMIC (1800 euros brut). Il ne serait pas juste de faire peser un effort particulier sur les retraités les plus modestes qui connaissent déjà des difficultés importantes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).