AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622-6, après les mots : « à l'article L. 7123-2 » sont insérés les mots : « ou au 3° de l’article L. 4625-2 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,4% de la masse salariale jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1^er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. » 

II. – Le I est applicable à compter du 1^er avril 2025.

Le présent amendement :

- prévoit que la surveillance médicale des employés à domicile soit financée par une contribution à la charge des employeurs proportionnelle au salaire versé (comme c’est déjà le cas pour d’autres professions où les salariés ont généralement plusieurs employeurs) et fixe a priori le taux de cotisation à 0,40% du salaire net, de façon à garantir un niveau de recettes équivalent à celui résultant de l’accord du 4 mai 2022 ; avec un tel taux, mis en œuvre à compter du 1^er avril 2025, la participation de l’État au financement de la surveillance médicale des employés à domicile via le crédit d’impôt serait limitée à moins de 15 millions d’euros ;

- laisse le soin aux partenaires sociaux d’ici le 1^er juillet 2025 de fixer un autre taux pour autant que celui-ci soit justifié par le montant des dépenses prévisionnelles à financer, de façon à ce que le soutien de l’État via le crédit d’impôt serve effectivement à la surveillance médicale des employés à domicile dans des proportions convenablement ajustées.