AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme SCHALCK, MM. ANGLARS, Étienne BLANC, BRUYEN et CHAIZE, Mmes EVREN et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT et MM. SOL et Cédric VIAL

ARTICLE 23

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement, en supprimant les alinéas 6 et 7 de l'article 23, vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). En effet, ces alinéas prévoient de mettre un terme au pouvoir de la CNBF de fixer librement, chaque année, le montant des pensions versées aux avocats, au titre de leur régime de retraite de base.

Depuis sa création, la CNBF est indépendante et autonome dans la gestion du régime de retraite de base des avocats. A ce titre, elle collecte les cotisations et verse les pensions sans que cela n'impacte le budget de l'Etat.

Les avocats sont attachés à ce dispositif de solidarité professionnelle, adapté aux besoins de leur profession, qui fonctionne très bien et dont les perspectives économiques sont viables.

A travers le Conseil National des Barreaux et par la voie de cet amendement, ils expriment dès lors leur opposition à cette perte d'autonomie de gestion de leur caisse de retraite, sous couvert d'effort budgétaire, alors même que les pensions des 21 000 avocats à la retraite ne pèsent pas sur le budget de la Sécurité sociale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).