AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 20

Alinéa 7, deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet amendement vise à interdire la transmission à l’assurance maladie de données relatives à l’usage de dispositifs médicaux.

Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l’usage de celui-ci doit ou non être réévalué.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).