AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).

En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).