AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicains vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article sans que la justification ne semble particulièrement établie.

Cette ponction est d'autant plus problématique qu'elle s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024 et qui la porte à un total de 4,5 milliards.

Les auteurs du présent amendement tiennent à rappeler qu'il appartient à l'Unédic de rembourser une dette estimée d'après les données disponibles à 55,5 milliards à la fin de l'exercice 2023. Dans la mesure où l'organisme emprunte à un taux supérieur à celui de l'Etat, cette décision est à la fois un mauvais signal politique et un contresens comptable et budgétaire.