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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Accélérer le redressement des finances publiques (1ère lecture) (n° 783 (2023-2024) , 111 , 109) |
N° 2 rect. 12 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, LONGEOT, PERRION et CADIC, Mmes JACQUEMET et TETUANUI, MM. COURTIAL et CAMBIER, Mme DEVÉSA et M. FARGEOT ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030.
Objet
Afin de garantir un retour pérenne à l'équilibre des comptes publics, le présent amendement propose la constitutionnalisation d'une « règle d’or » interdisant, à l'horizon 2030, tout déséquilibre global entre recettes et dépenses en lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.