AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

Objet

Cet amendement vise à conditionner l'octroi du Crédit d'impôt Recherche à l'absence de plan de licenciement.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la recommandation 30 du rapport de la Commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicament et les choix de l'industrie pharmaceutique.