|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 966 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI, VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
|||||||||
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des maternités.
Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations des conséquences des fermetures de maternités.
Objet
Cet amendement vise à évaluer la situation de l'accès aux maternités pour nos concitoyennes et nos concitoyens dont les fermetures successives posent de nombreuses difficultés.
Encore récemment, la maternité de Sarlat a fermé ses portes contraignant les futures mamans à accoucher à plus d'une heure de chez elles.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 23.