AMENDEMENT

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret établit une liste de pays pour lesquels la présomption du premier alinéa ne s’applique pas. Ce décret détermine, pour les pays concernés, les modalités d’admission des documents destinés à prouver l’identité de leurs ressortissants. »

L’article 47 du code civil est très explicite.

En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, sursoit à la demande et informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte.

S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le délai d'un mois.

S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs délais.

Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il existe des divergences d’appréciations et des difficultés sont courantes concernant les actes d’état civil notamment pour des pays où l’état civil est eu fiable.

La véracité des identités des personnes présentes sur le territoire français est aussi une question de sécurité.

Même si des objections diplomatiques sont entendable et même s’il y a plus de 164 millions d'enfants « fantômes » de moins de 5 ans non enregistrés dans le monde selon l’Unicef n’ayant aucune identité, il faut aujourd’hui adopter cette mesure.