AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 16

(Annexe A Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir)

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est établie pour la période couverte par l’Annexe A, soit 2024-2027 afin de conduire les travaux prévus par la convention d’objectifs et de gestion précédente et qui ont été ajournés. Cette convention aura pour objet d’établir les conditions nécessaires à un rapprochement entre la caisse nationale d’assurance maladie et la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines assurant le maintien et le développement des atouts du réseau de proximité qu’est Filieris sur des territoires sinistrés.

Objet

Par la mise en commun des ressources avec le régime général, la CANSSM constitue un véhicule opérationnel pour déployer à titre expérimental une offre de santé de Sécurité sociale tout en consolidant l’offre existante.

Cette offre serait structurée sur la base du périmètre actuel de l’offre de santé Filiéris. Elle pourrait être renforcée par les centres de santé de la branche maladie, transférés récemment aux UGECAM, dans la mesure où une majorité d’entre eux se situent dans les régions d’exercice de Filiéris.

Elle pourrait se voir confier une mission particulière avec ses établissements et services médico-sociaux en matière de prise en charge de maladies chroniques et de maintien à domicile des personnes âgées.

Elle pourrait enfin permettre à la Sécurité sociale d’apporter une réponse organisationnelle et financière à titre expérimental et à moindre coût aux territoires qui souhaitent développer une offre de centres de santé et de santé globale en complément d’une offre insuffisante.

L’offre de santé Filiéris permettrait ainsi à la sécurité sociale de modéliser ce que nécessiterait et impliquerait le développement d’une offre de santé coordonnée de proximité organisée autour de centres de santé ; de conduire une modélisation concrète des évolutions des modes de financement et d’organisation nécessaires, et ce sans remettre en cause les équilibres existants.

Un tel développement permettrait toujours à législation constante de venir compléter les dispositifs existants centrés sur la médecine libérale et en proie à des difficultés indéniables en termes de résultats.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).