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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 94 rect. ter 12 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et GATEL, M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET, MM. LONGEOT et MAUREY et Mmes MORIN-DESAILLY, VÉRIEN, ROMAGNY et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES |
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Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées dans ce cadre et de leur application, et des conventions en cours de négociation en précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Objet
Voilà 5 ans que le gouvernement promet un rapport sur ce sujet et qu’il n’est toujours pas remis.
L’information du Parlement est donc carencée sur un sujet important notamment pour nos collègues des zones transfrontalières.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel avant l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.