AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-13 est abrogé ;

2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Objet

Cet amendement abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires.

Cette disposition permettrait de ramener 26,6 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.