AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. DUFFOURG, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER et HENNO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GUERRIAU, Mme SAINT-PÉ et M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes, pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif, cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour une personne seule est de 953,45 euros, alors que le seuil de pauvreté est estimé à 1.128 euros par l’INSEE, soit 60% du niveau de vie médian. Cette demande est d’autant plus forte dans le contexte inflationniste actuel. Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).