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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 796

10 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le corpus de connaissances communes à l’ensemble des formations et parcours, valables sur l’ensemble du territoire. »

Objet

La formation en médecine connaît des disparités importantes en fonction des territoires, notamment en ce qui concerne les modules de spécialité.

L’objectif de cet amendement d’appel est de favoriser la création d’un corpus national commun qui garantit la meilleure transmission des connaissances aux futurs professionnels de santé, peu importe l’établissement dans lequel se déroulent leurs études.

Cette proposition émane du Groupe Santé Addictions dans l’objectif d’uniformiser les connaissances transmises en matière de santé mentale notamment et d’addictologie en particulier.