AMENDEMENT

I. – Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

«

»Le tabac à chauffer est un produit qui se chauffe à l’aide d’un dispositif électronique. A l’inverse d’une cigarette classique, sa consommation est permise sans combustion. En ne brûlant pas le

tabac, les produits du tabac à chauffer ne génèrent pas de fumée et leurs aérosols contiennent moins de substances chimiques nocives et en plus faible quantité que la fumée de cigarette.

Dans la LFSS 2023, le Gouvernement a fait adopter une convergence de la fiscalité des produits du tabac à chauffer sur celle des produits du tabac combustible, d’ici à 2026, arguant d’un potentiel report des fumeurs vers ce nouveau produit. Pourtant, Santé Publique France (SPF) rappelle qu’en 2023, seul 0,1% des consommateurs adultes consomment du tabac à chauffer, un chiffre par ailleurs en faible progression par rapport à 2018 (<0,1% selon SPF). Face à cette incertitude sur la moindre nocivité du produit et sur le fait qu’il puisse apparaitre comme un produit de report, la Commission des affaires sociales a demandé à l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d’étudier les nouveaux produits du tabac et connexes.

Dans son rapport, l’OPECST constate que l’évaluation publique des produits du tabac et connexes conduite par l’ANSES est insuffisante. L’OPECST enjoint l’Agence à fournir rapidement plus d’évaluations du risque sanitaire des nouveaux produits alternatifs, notamment en comparaison avec le risque de continuer à fumer. Concernant le tabac à chauffer, l’OPECST rappelle que l’étude conduite par l’Institut Pasteur de Lille tend à démontrer que le tabac à chauffer serait moins nocif que la cigarette, quand la cigarette électronique serait encore moins nocive. Se basant sur cette 1ère étude, l’Office demande donc que soient conduites de nouvelles études indépendantes sur la nocivité relative du produit avant toute nouvelle décision publique visant à durcir le cadre fiscal ou règlementaire. L’ANSES travaille par ailleurs depuis 2020 sur une évaluation publique du produit, dont la publication a plusieurs fois été reportée.

Dans ses conclusions, l’OPECST rappelle que si le sevrage complet doit constituer la priorité, il ne faut pour autant pas oublier ces millions de consommateurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas arrêter complètement de consommer du tabac ou de la nicotine. Pour ces derniers, l’OPECST appelle à mettre en place une politique de réduction des risques et à miser sur ces alternatives qui, une fois mieux évaluées, pourraient permettre à la France de baisser son nombre de fumeurs, comme le Royaume Uni rappelle l’Office.

Ainsi, conformément à la recommandation de l’OPECST d’attendre plus de données scientifiques avant de légiférer, cet amendement vise à infléchir la courbe de convergence entre les fiscalités du tabac à chauffer et de la cigarette, tout en conservant l’objectif d’une convergence en 2026. Le vote de cet amendement permettra de concentrer l’essentiel de la hausse de fiscalité sur 2025 et 2026, afin de laisser le temps à l’Anses de sortir son évaluation du produit l’année prochaine. Les augmentations de fiscalité seraient alors de 0,5€ en 2024, 1€ en 2025 et 1,4€ en 2026.