AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ».

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.

L’approche retenue avec la mise en place d’un tel parcours de soins permet d’apporter les soins nécessaires à la stabilisation de la pathologie et de financer de nouvelles organisations de soins, à l’instar des parcours issus des expérimentations de l’article 51 qui entrent dans le droit commun avec ce texte.

Cependant, cette expérimentation n’a jamais pu être mise en place faute de publication du décret d’application.

En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à imposer une date butoir, fixée au 31 décembre 2024, pour la publication du décret d’application. Celui-ci permettra ainsi aux patients atteints de diabète de type de 2 souffrant d’une complication de bénéficier effectivement de cette avancée dans la prise en charge de leur pathologie.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Française des Diabétiques.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat