AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret.

L'accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en France est historiquement basé sur la mesure de leurs incapacités. Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.

Basé sur cet outil mesurant la perte d’autonomie via les incapacités des personnes âgées, le financement actuel ne s’appuie pas ou peu sur les effets positifs d'un accompagnement en institution sur l'autonomie de la personne.

Il est fondamental de prendre en compte les externalités positives de l’accompagnement de nos aînés, en se fondant sur leurs capacités et capabilités, à savoir inciter les personnes à faire elles-mêmes le plus possible et à faire preuve d'auto-détermination.

L'approche par les capacités doit avoir pour conséquence d'accroître la qualité de service, le bien-être des résidents mais également le sens et la désirabilité du travail de soignant en gérontologie.

Plusieurs outils utilisés à l'international dont le Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle (SMAF) permettent d'organiser l'évaluation des personnes accompagnées à domicile et en établissement à partir des capacités et capabilités des personnes. La démarche SMAF est une philosophie de soins et d’accompagnement valorisant le maintien de l’autonomie fonctionnelle de la personne âgée ou handicapée.

La grille d’évaluation SMAF permet d’évaluer 29 activités regroupées en 5 dimensions de l’autonomie fonctionnelle :

- Activités de la vie quotidienne (AVQ) ;

- Mobilité ;

- Communication ;

- Fonctions mentales ;

- Activités de la vie domestique.

Puisqu’il est informatisé, le SMAF permet de suivre l’évolution d’une situation et d’obtenir une synthèse visuelle des incapacités et du niveau d’aide requise. De plus, la classification en Profils Iso-SMAF est établie à partir de tous les items du SMAF et non seulement à partir de quelques variables.

Les profils Iso-SMAF regroupent des individus avec des incapacités semblables générant des services et coûts similaires. À la suite d'une évaluation SMAF, les usagers sont classés parmi les 14 profils Iso-SMAF selon l'intensité et le type de service requis pour le maintien de leur autonomie.

Le présent amendement vise à créer une expérimentation dans 6 départements pilotes afin d’identifier les impacts positifs de ce changement de pratiques, en vue de basculer vers un nouveau modèle tarifaire.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a été travaillé en collaboration avec Nexem, organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.