AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 320-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 320-12–…. – Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard autorisé est interdite. » ;

2° L’article L. 320-14 est abrogé.

3° Au premier alinéa de l’article L. 324-8-1, le montant : « 100 000 euros » est remplacée par le montant : « 200 000 euros » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de mieux lutter contre les addictions aux jeux, cet présent amendement opère plusieurs modifications dans le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, relatif aux jeux d’argent et de hasard.

En premier lieu (1° du I.), et à titre principal, il complète l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, pour interdire la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d’argent et de hasard sur le domaine public.

Ensuite (2° du I.) cet amendement abroge l’article L. 320-14 disposant que le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d'argent et de hasard est interdite, rendu caduc par la disposition du 1°.

Enfin (3° du I.), l’amendement double le montant de l’amende de base encourue en cas de méconnaissance des règles encadrant la publicité pour les jeux d’argent et de hasard.

Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.