AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 10 ter (nouveau) de ce PLFSS a été introduit par des amendements du gouvernement et des groupes de la « minorité présidentielle » de l’Assemblée nationale. Il prévoit de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Une réforme est effectivement nécessaire pour rapprocher les assiettes et les droits des indépendants le plus possible des salariés, à savoir pour ces derniers, cotisations sur le salaire brut et droits sur le salaire superbrut donc y compris les cotisations sociales patronales, il faut donc pour les indépendants renforcer la contribution des droits jusqu’alors appuyé sur le revenu net fiscal et à terme envisager de rendre obligatoires la couverture des risques d’AT MP et de chômage.

Mais cet amendements gouvernemental, ajouté à la va vite, s’exonère dès lors de l’étude d’impact et méconnait les professions qui subiront des pertes sensibles.

Ainsi, l’article 10 ter du PLFSS 2024 prévoit une assiette unique pour les cotisations et la CSG-CRDS, mais celle-ci serait calculée à partir d’un revenu « superbrut », auquel serait appliqué un abattement fixé, dans un premier temps, à 26 % et plafonné à 1,3 PASS.

Selon les prévisions du gouvernement, cette réforme permettrait pour la majorité des indépendants - et donc pas pour tous -, une diminution des cotisations sociales.

Mais s’agissant de la retraite des avocats, elle entraînerait mécaniquement une réduction de leurs droits en proportion et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et complémentaire.

Cette disposition se traduirait ainsi in fine, et inévitablement, par une augmentation des cotisations retraite des avocats afin :

• d’une part d’assurer l’équilibre financier de ces deux régimes et leur pérennité ;

• et d’autre part, de ne pas dégrader le niveau des prestations servies par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) à ses assurés.

De plus, l’assiette de la CSG étant réduite, la cotisation maladie sera inéluctablement augmentée pour financer la perte de recettes de l’assurance maladie évaluée à près d’un milliard d’euros.

S’agissant du régime complémentaire, le gouvernement prévoit aussi la possibilité de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsi que les valeurs d’achat et de services, dans l’hypothèse où la Caisse ne le ferait pas elle-même dans un délai contraint. Cela signifierait la fin de l’autonomie de la CNBF et la contrainte de puiser précocement dans ses réserves pour financer cette réforme.

Il convient en outre de rappeler que le régime de retraite des avocats, géré par la CNBF, est autonome et se fonde en particulier sur deux valeurs primordiales : la solidarité professionnelle et intergénérationnelle entre avocats et l’équité qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. Le projet du gouvernement constitue ainsi une atteinte intolérable à ces principes.

De manière unanime, le Conseil national des barreaux (CNB), institution nationale représentative de la profession d’avocat, l’Ordre des avocats de Paris, la Conférence des bâtonniers, l’Avenir des Barreaux de France (ABF), l’ACE-Avocats Ensemble (ACE), la Confédération Nationale des Avocats (CNA), la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF) s’opposent à cet article 10 ter introduit par amendement, donc sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

L’ensemble de ces organisations ont d’ailleurs tenu à informer les parlementaires que, contrairement aux déclarations du gouvernement, la profession d’avocat n’a été ni véritablement consultée, ni concertée sur ce projet de réforme. Elles restent en attente des nécessaires projections et des simulations à ce sujet.

En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à cette possible mise sous tutelle de la profession d’avocat et porte la suppression de cet article.