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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 706 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Objet
Cet amendement est issu de propositions formulées par Nexem, une des organisations professionnelles représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Il vise à disposer d’un rapport identifiant le différentiel entre les besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de revalorisations salariales Ségur et les financements réels allouées par les autorités de tarification. Il présente des pistes pour rétablir les conditions d’un versement effectif de la rémunération des personnels concernés et pour assurer plus largement et durablement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico- social.
En effet, en 2022, certaines professions du soin, du médico-social et du social étaient éligibles au bénéfice des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Or, nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ont annoncé n’avoir pas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle les crédits correspondants.