AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est remis au Parlement un rapport présentant le bilan des politiques mises en œuvre par les agences régionales de santé depuis leur création dans les huit mois de la publication de la présente loi.

Une agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l’État français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans sa région. Créées le 1^er avril 2010, les agences régionales de santé sont régies par le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique.

Ces établissements, créés en vertu de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST), ont pour but « d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système. »

Concrètement, un des rôles des ARS est de moderniser et rationaliser l’offre de soins et de veiller à la bonne gestion des dépenses hospitalières et médicales.

Plus largement, les agences sont chargées au-delà des aspects régaliens (tutelle financière, droit des autorisations) de transformer le système de santé en développant la coopération, la transversalité et les parcours de santé.

Après plus de 10 années d’existence, il est utile de faire l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par ces entités et faire le bilan de leur action afin d’appréhender la plus-value et les bénéfices de leur existence.

Cet amendement demande donc un rapport d’information sur le bilan des politiques mises en œuvre par les ARS.