AMENDEMENT

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15. » ;

4° Après l’article L. 314‐16, il est inséré un article L. 314‐16‐… ainsi rédigé :

« Art. L. 314‐16‐…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6°  Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7°  L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2024	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	39	41	43,5	45
	Tarif (en €/1 000 unités)	56,9	65,6	69,5	82,1
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	364,5	421,5	485	555
Cigarettes	Taux (en %)	56	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	71,5	75,5	79,5	83
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	402	448	500	554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,6	51	53	55
	Tarif (en €/1 000 grammes	101,4	106,1	107,1	107,6
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	382	426	475	533,5
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	55	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	39	45,5	57,7	69,5
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	286	359	443	541,6
Tabacs à priser	Taux (en %)	59,4	60,7	61,8	62,8
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	43,7	46,3	48,9	51,1

 » ;

8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er janvier 2024	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026	Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	35	39	42	45
	Tarif (en €/1 000 unités)	53,8	61,4	70,5	73,5
Cigarettes	Taux (en %)	53	56	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	67	69	71,5	74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49	51	53,5	55
	Tarif (en €/1 000 grammes	85,3	96	99,9	103,5
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	48,6	52,3	56,5	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	30,5	41,5	42,5	44
Tabacs à priser	Taux (en %)	53	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	40,7	45,6	49,4	51,5

 ».