AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :

Section …

« Rendez-vous en ligne

« Art. L. 6316-…. – Un professionnel de santé proposant des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que les sites internet et les plateformes de communication numériques où ils sont proposés indiquent son titre, son nom et ses fonctions dès la prise de rendez-vous. Ces mentions doivent également être confirmées au patient une fois le rendez-vous pris. Les modalités particulières de rendez-vous, comme la téléconsultation ou l’intervention d’un protocole de coopération, doivent être précisées au patient. Cette disposition s’applique quel que soit le mode d’exercice du médecin et le type d’établissement. »

Cet amendement prévoit de rendre systématique l’indication du nom et de la qualité du professionnel lors de la prise de rendez-vous, lorsqu’elle est effectuée par l’intermédiaire d’un site internet.

Ces dernières années, il a souvent été rapporté par les patients des discordances entre les praticiens consultés et ceux apparaissant sur l’ordonnance donnée à la sortie de l’examen ou sur leur relevé ameli. Parfois les patients se plaignent de ne pas connaître le nom du médecin ou du professionnel qui les examine, lequel n’est pas toujours annoncé lors de la prise de rendez-vous.

Il convient de permettre aux patients de s’y retrouver parmi les intervenants, de pouvoir choisir leur praticien et éventuellement d’avoir la possibilité de se retourner contre lui en cas de problème. Cela commence par l’indication au patient, au moment de la prise de RDV, du nom et prénom du professionnel de santé qui sera effectivement consulté, ainsi que sa profession. C’est aussi un élément fondamental pour limiter la fraude.

Les professionnels de santé non médicaux pouvant de plus en plus être consultés en accès direct dans certaines circonstances, il est nécessaire que la prise de rendez-vous en ligne nominative les concerne également.