AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces tarifs afférents à l’hébergement ne peuvent être inférieurs à des tarifs définis par décret en Conseil d’État et dont les valeurs sont arrêtées chaque année par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie.

« Ces tarifs sont revalorisés chaque année pendant la durée de séjour des résidents du taux d’évolution prévu à l’article L. 342-3. »

Objet

La très grande majorité des EHPAD publics et privés non lucratifs sont habilités à l’aide sociale, qui permet aux résidents, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs frais d’hébergement.

Or, ces tarifs administrés par les conseils départementaux s’avèrent parfois très en deçà de la réalité des coûts que les EHPAD doivent supporter, notamment depuis le début de l’inflation et les mesures de revalorisations salariales.

Cet amendement prévoit de déterminer des tarifs hébergement « planchers » pour les places habilitées à l’aide sociale, en tenant compte des spécificités territoriales mais aussi des coûts incompressibles que les EHPAD doivent couvrir.