AMENDEMENT

Alinéas 179 et 180

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 

2° Au 2° , la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « pour l’année 2026, à compter du 1^er mars jusqu’au 28 février 2027, pour l’année 2027, à compter du 1^er mars 2027 jusqu’au 28 février 2028 et, pour l’année 2028, à compter du 1^er mars 2028 et jusqu’au 31 décembre 2028 » ;

4° Au huitième alinéa, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : » 31 décembre 2028 ».

Cet amendement prévoit un allongement de la période de transition, jusqu’en 2028, de la réforme du financement des soins médicaux de réadaptation (SMR).

Mise en place en juillet 2023 après une forte attente des établissements publics, elle instaure un modèle de financement commun pour les établissements de tous statuts et met fin à la dualité des modes de financements entre d’une part une dotation annuelle de financement (DAF) et, d’autre part, des prix de journée (OQN). La coexistence de ces deux modes de financement historique ne permettait en effet pas de répondre de façon optimale aux besoins de santé, et se traduisait par un sous financement chronique des établissements publics.

Mais, loin de parvenir à son objectif, cette réforme se traduirait, au terme de la période de transition (prévu pour 2026), par un impact négatif sur les ressources du secteur public hospitalier, estimé à 36 millions d’euros, soit 1% de ses ressources actuelles.

Aussi, afin de mener à bien les ajustements nécessaires de cette réforme, il est proposé ici d’allonger la période de transition jusqu’à 2028.