AMENDEMENT

Après l'article 38 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3221-4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé fixe, au sein de chacun des établissements désignés, le nombre minimum de lits en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent nécessaire au regard des besoins de la population. »

Les enfants qui sont accompagnés dans le cadre de l’ASE (aide sociale à l’enfance) ou placés en MECS (maison d’enfants à caractère social) et qui ont des troubles psychiatriques ou des troubles du comportement ne sont, par manque de lits de pédopsychiatrie, pas systématiquement pris en charge sur le plan psychiatrique. En 2017, le rapport d’information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France indiquait que 10 départements ne comptaient aucun lit d’hospitalisation en pédopsychiatrie. On estime pourtant la prévalence des troubles psychiques dans cette population à 49%. Ces enfants vont alors dans certains cas aux urgences mais reviennent ensuite rapidement dans leur établissement entrainant des situations parfois ingérables pour le personnel qui n’est pas formé à ce type de prise en charge. Ces enfants doivent pourtant pouvoir bénéficier d’une prise en charge en milieu hospitalier.

Le présent amendement vise donc à fixer, au sein de chaque établissement de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur, le nombre minimum de lits en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent nécessaire au regard des besoins de la population.