AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ».

Si les récentes annonces de la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, ont permis aux EHPAD du secteur privé non lucratif d’obtenir également la revalorisation de la rémunération de nuit des infirmiers et des aides-soignants, des inégalités de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif subsistent.

En effet, les revalorisations salariales du Ségur de la santé ont montré les difficultés de transposition de ces mesures accordées initialement pour le secteur public au secteur privé non lucratif alors que les professionnels participent, au même titre, à une mission d’intérêt général.

Il en est de même pour le financement de la prime Grand Age pour laquelle l’iniquité de traitement se traduit sur plusieurs plans :

Au niveau de la temporalité, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les agents du secteur public et seulement au 1^er juin 2021 pour les salariés des établissements et services FEHAP ;

Au niveau du montant. En effet, cette prime est d’un montant mensuel brut de 118 euros pour un temps plein dans le secteur public alors que ce montant est de seulement 70 euros pour les salariés des établissements et services de la FEHAP. Une poursuite de la montée en charge de la mesure était initialement prévue en 2022 puis en 2023, avec pour objectif d’atteindre le montant “cible” de la prime à hauteur de 118 euros en 2023. Cette montée en charge n’a jamais été effectuée.

Les iniquités de traitement risquent d’intensifier la crise d’attractivité des métiers et de tensions en ressources humaines que connaît aujourd’hui le secteur, entraînant ainsi une fuite des professionnels vers le secteur public, plus rémunérateur. Les iniquités de traitement ne sont plus acceptables pour les professionnels du secteur et créent des tensions au sein des établissements et services. Il est constaté une perte de revenu :

- pour les aides soignants de 4500 euros par an avec une ancienneté de 5 ans et 7000 euros par an en fin de carrière ;

- pour les infirmiers de 2300 euros par an après 10 ans d’ancienneté et de 5000 euros par an après 20 ans.

Interrogés sur les raisons des départs de professionnels, trois répondants sur quatre parmi les adhérents du privé solidaire estimaient que « la rémunération plus attractive dans les secteurs revalorisés suite au Ségur de la Santé » était une raison fréquemment observée, selon une consultation interne.

Cela a évidemment un impact sur le taux d’encadrement et, in fine, sur la qualité des soins et prises en charge des personnes âgées et en situation de handicap.

L’objet de cet amendement vise donc à créer une obligation d’équité de traitement entre les statuts juridiques qui s’imposera à la CNSA dans les mécanismes d’allocation des ressources.