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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 573 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GUERRIAU et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT et MALHURET, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Olivia RICHARD et MM. DELCROS et Henri LEROY ARTICLE 22 |
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Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25
Après chaque occurrence du mot :
professionnel
insérer les mots :
de santé
et après chaque occurrence du mot :
professionnels
insérer les mots :
de santé
Objet
En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’article 22 permettrait le financement avec les fonds de l’assurance maladie de professionnels peu voire pas encadrés par le code de la santé publique.
En ouvrant la rémunération par la sécurité sociale à des professionnels non-sanitaires, le risque est grand de financer sur des fonds publics des actes insuffisamment évalués ou inefficients, voire des pratiques non conventionnelles (comme certaines « médecines alternatives »).
Cet amendement vise à garantir que l’assurance maladie ne financera, par le biais des parcours coordonnés renforcés, que des professionnels de santés encadrés par le code de la santé publique dans l’intérêt des patients. Il vise aussi à ce que la rémunération des professionnels engagés dans un parcours coordonné renforcé soit négociée par le biais d’une convention avec l’assurance maladie, et non fixée unilatéralement par voie réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.