AMENDEMENT

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile, en envisageant notamment un changement du modèle de tarification et de solvabilisation.

Le secteur des aides à domicile est confronté à des difficultés. D'une part, alors que la France connaît une augmentation du vieillissement de sa population, le secteur des aides à domicile rencontre de fortes tensions en recrutement de recrutement sur l'ensemble du territoire. D'autre part, le nombre de défaillances de structures d'aide à domicile n'a jamais été aussi élevé. Selon les données de Banque de France, en juin 2023, le nombre de défaillances de structures était équivalent à la totalité des défaillances survenues en 2022. Ces défaillances concernent toutes les structures, peu importe leur taille. A cela, il est possible de rajouter l'augmentation du coût de la vie, l'inflation et les hausses successives du SMIC. Alors que ces difficultés s'expliquent principalement par le modèle de tarification et de solvabilisation, il est nécessaire d'apporter des réponses financières à ce secteur. 

Ainsi, cet amendement d'appel vise à alerte le Gouvernement sur la situation du secteur des aides à domicile en lui faisant remettre un rapport au Parlement sur les pistes qui pourraient être envisagées afin de les aider.