AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4081-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

Depuis quelques mois, les professionnels de santé du secteur public mais aussi celui du privé, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’émeuvent du développement en France d’un système financiarisé de la téléconsultation avec une offre d’abonnement payant. Celle-ci permet l’accès direct à une plateforme où il est possible pour un patient d’être mis en relation 24h /24 et 7 jours sur 7 avec un médecin ou un professionnel paramédical.

Ce dispositif qui peut paraitre séduisant risque en réalité de déstabiliser le cadre actuel de régulation de la téléconsultation et de remettre en cause une pratique médicale éthique et adaptée. La télémédecine, qui peut être un outil très utile lorsqu’elle est accessible pour tous les patients, n’est pas à remettre en cause mais dans ce cas précis il s’agit d’une fausse bonne solution.

Tout d’abord, avec la pratique de l’abonnement, il risque de se développer une médecine à deux vitesses dénaturant le service d’accès aux soins. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a récemment rappelé que les fondamentaux de notre système de santé étaient basées sur la solidarité.

Cette offre payante peut s’apparenter à la création d’une sorte de « Pass Navigo » de la consultation en transformant la télémédecine en un bien de consommation courante accessible aux personnes ayant les moyens de payer. D’autre part, si d’autres soins, des examens ou même une hospitalisation s’avèrent nécessaires, la plate-forme redirigera bien évidemment les patients vers les établissements appartenant au même groupe privé, générant ainsi une filière économique de soins.

Enfin, un accès payant aux téléconsultations va permettre à l’entreprise de proposer d’autres services supplémentaires facturés aux abonnés en plus de l’acte financièrement pris en charge par l’Assurance maladie.

Aussi, le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2024 propose de réguler cette pratique commerciale. Il s’agit en particulier d’interdire aux plateformes ayant recours au dispositif de l’abonnement toute facturation de frais annexes aux patients.

Tel est l’objet de cet amendement.