AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6161-10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 6161-10. – Les établissements de santé privés peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire, soit en embauchant directement un praticien pour la réalisation de vacations soit par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire.

« Le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement privé de santé au titre d’une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire. »

L’article L. 6146-3 du code de la santé publique dispose que le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire ne peut excéder un plafond fixé par décret. Ce n’est pas le cas dans le secteur privé.

Cet amendement vise donc à appliquer un mécanisme de plafonnement à l’intérim dans le secteur privé.

L’absence de plafonnement dans le secteur privé engendre une distorsion avec le secteur public.

Cela a pour conséquence de favoriser la fuite des intérimaires vers le secteur privé plus attractif, dans un contexte de pénurie qui voit certains centres hospitaliers publics fermer des services faute de médecins.

L’élargissement cette restriction issue de la Loi RIST au secteur privé est donc justifiée par l’intérêt général et par un souci d’égalité de traitement entre secteurs public et privé.

Par ailleurs, et de la même façon que l'argument a été avancé pour le secteur public, la baisse de la rémunération des intérimaires pourrait amener les établissements de santé privés à modérer leurs tarifs, et donc à réaliser des économies pour l’assurance maladie.