AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5121-32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-32-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-32-1 A. – Une plateforme d’information dédiée au suivi actualisé des situations de pénurie ou tension d’approvisionnement de médicaments est accessible à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1, aux médecins et pharmaciens, aux établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur et aux entreprises pharmaceutiques dans des conditions déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Sénat, dans le cadre d'une mission d'information dédiée, a conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu'un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d'approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l'inquiétude de l'opinion publique et l'angoisse des patients concernés. Si le phénomène n'est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité. Cet amendement en reprend une. Il propose la mise en place d'une plateforme d'information partagée sur les situations de ruptures et de risques de rupture, qui serait renseignée par l'ensemble des acteurs concernés (l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les laboratoires pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens d'officine) et qui permettrait de disposer d'informations actualisées sur les origines des tensions et ruptures et les dates prévisionnelles de retour des produits concernés.

Afin de pallier ces difficultés, cet amendement s’inscrit dans la volonté d’organiser un mécanisme de partage de l’information exhaustif entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution. Certes différentes plateforme existent maintenant : trustmed, tracstock, DP-rupture. Toutefois, il n'existe aucune articulation entre ces différents outils. Il est faut maintenant permettre leur interopérabilité. Cet amendement propose donc que cette plateforme soit accessible à tous les acteurs de la chaîne du médicament. Il s’agit d’un préalable essentiel pour ne plus subir de pénurie.