AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à suivre et à évaluer la mise en œuvre de la délégation des crédits, par la CNSA, nécessaire à assoir une équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.