AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ».

Objet

Les revalorisations salariales du Ségur de la santé ont montré les difficultés de transposition de ces mesures accordées initialement pour le secteur public au secteur privé non lucratif alors que les professionnels participent, au même titre, à une mission d’intérêt général. Il en est de même pour le financement de la prime Grand Age.

L’objet de cet amendement vise à créer une obligation d’équité de traitement entre les statuts juridiques qui s’imposera à la CNSA dans les mécanismes d’allocation des ressources.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.