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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 464 rect. 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 DECIES |
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Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3322‐2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‐2‐… ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‐2‐…. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° , 4° et 5° de l’article L. 3321‐1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur.
« Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
Objet
L’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer, responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas.
Cet amendement cible les boissons alcooliques vendues très peu cher et qui visent un public essentiellement jeune et/ou en situation de grande précarité.
En Écosse, une mesure identique, mise en place en mai 2018, a eu un impact significatif auprès des plus gros consommateurs : baisse de 13,4% des décès liés à l’alcool ; Baisse de 4,1% des hospitalisations ; Baisse de 7,3% des hospitalisations liées aux maladies chroniques liées à l’alcool.
Aussi, il est proposé que le seuil en dessous duquel l’interdiction de vente s’applique soit fixé à 50 centimes par unité́.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 10 decies.