AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes GUIDEZ et VERMEILLET, MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mme JACQUEMET, MM. KERN, CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT, Mmes BILLON et GATEL, M. DUFFOURG, Mme ROMAGNY, MM. HOUPERT, PANUNZI et GUERRIAU, Mme LERMYTTE, MM. GREMILLET et BLEUNVEN et Mme MALET

ARTICLE 28

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret

Objet

Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.

En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.

À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.

Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le décret vise à exclure notamment du dispositif les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.