AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des échanges de données entre les départements concernant les bénéficiaires de prestations sociales

Exposé des motifs

Les conditions d’octroi du RSA sont nécessairement souples s’agissant d’une aide d’urgence.

Les départements ont la charge de cette mission qui pèse lourdement sur leurs budgets.

Aussi il semble pertinent qu’ils échangent les données des bénéficiaires du RSA

A ce jour et malgré les propositions du rapport Goulet-Grandjean, les départements n’ont toujours pas mis en place cet échange de données

Dans la mesure où il n’existe pas de domicile social, un bénéficiaire peut percevoir du RSA dans plusieurs départements.

Cet amendement vise à mettre un terme à cette anomalie.