AMENDEMENT

Avant l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant l’impact en matière de santé publique du sous-financement des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et l’évaluation des effets financiers pour les organismes de sécurité sociale des solutions qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour assurer une prise en charge satisfaisante et digne.

Selon une étude menée par la Fédération Hospitalière de France, près de 85% des EHPADS publics étaient en déficit en 2022, soit près de deux fois plus qu’en 2019. La situation budgétaire des EHPAD publics est dégradée de façon inédite : 3 EHPAD publics sur 4 sont déficitaires et 80% des EHPADS publics n’ont pas bouclé leur budget en 2022. Aujourd’hui ils subissent de plein fouet l’inflation. L’augmentation des prix de l’alimentaire et de l’énergie a des conséquences financières désastreuses. Derrière ces chiffres ce sont bien sur les conséquences sur le plan humain qui se font ressentir plus que jamais. La détresse des résidents et des soignants s’amplifie et la maltraitance institutionnelle continue d’être leur quotidien. Face à l’indignité de ces conditions de vie le Gouvernement refuse d’entendre et de prendre les mesures appropriées malgré les nombreuses alertes. C’est pourquoi nous souhaitons par cet amendement dire une nouvelle fois que ce sujet est prioritaire pour nous et que des mesures doivent être prises en urgence pour renforcer tous les moyens humains, techniques et financiers de nos EHPADS publics.