AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SOL, MILON et Henri LEROY, Mme BERTHET, M. KHALIFÉ, Mmes PUISSAT et MALET, MM. PELLEVAT, BURGOA et SAUTAREL, Mme LOPEZ, MM. BONHOMME, CAMBON et BOUCHET, Mme MULLER-BRONN, MM. BRUYEN, BELIN et Daniel LAURENT, Mme DREXLER, MM. REYNAUD, BRISSON, PAUMIER, SOMON, CHATILLON, TABAROT, PANUNZI et ANGLARS, Mme GRUNY, M. POINTEREAU, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, M. CADEC, Mme JOSENDE, M. MANDELLI, Mmes BELRHITI, Marie MERCIER, BONFANTI-DOSSAT et AESCHLIMANN, MM. GREMILLET et SIDO, Mme JOSEPH et M. BOULOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Cette évaluation s’attache à dresser un bilan qualitatif et financier du dispositif « Mon soutien psy » dans le but d’analyser les éventuelles révisions de son fonctionnement ou des modalités d’accès de ce dernier qui semble ne pas donner entière satisfaction aux patients ainsi qu’aux praticiens.

Objet

Les crédits alloués à ce dispositif sont établis à 170 millions d’euros pour l’année 2024. Une évaluation qualitative et financière de ce programme serait susceptible d’ajuster éventuellement son fonctionnement et ses modalités d’accès pour donner entière satisfaction aux patients et aux praticiens. Si des problèmes sont identifiés, la réaffectation d’une partie des crédits alloués à « Mon soutienpsy » pourrait être diriger vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique (CMP) et en centres médico- psycho-pédagogiques (CMPP) par exemple tout en revalorisant leurs salaires et conditions de travail dans un contexte très difficile pour la santé mentale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.