AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par décret. »

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité de créer une spécialité d’infirmier en gériatrie dans le contexte de perte d’attractivité des métiers du grand âge et dans la perspective du futur PJL « Bien vieillir ». Il s’agirait de faire en sorte que les CPOM conclus avec des établissements ou services de prise en charge de personnes âgées, et notamment les EHPAD, prennent en compte la qualification de leurs infirmiers en ce domaine. Il appartiendra au pouvoir règlementaire de fixer les conditions d’accès à cette spécialisation.