AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, Mme LAVARDE, MM. SAUTAREL, SOMON et KLINGER, Mme PUISSAT, MM. LEFÈVRE, PERRIN, RAPIN, TABAROT et SAURY, Mme BERTHET, MM. BURGOA, RIETMANN, CADEC, BRUYEN et CUYPERS, Mmes GRUNY et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme DEMAS, M. SIDO, Mme DI FOLCO, M. MANDELLI, Mmes RICHER et DUMONT, M. BOULOUX, Mme BELRHITI, MM. SOL, CHATILLON et BOUCHET, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, KHALIFÉ, PELLEVAT, PANUNZI, FOUASSIN, LONGEOT, LAUGIER, MAUREY et LEVI, Mme GUIDEZ et MM. FOLLIOT, Grégory BLANC, MÉDEVIELLE, CHASSEING, WATTEBLED et BOURGI

ARTICLE 33

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.