AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et TABAROT, Mme Valérie BOYER, M. GENET, Mmes AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. BOUCHET, BRISSON, CADEC, CHAIZE et CHATILLON, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. FRASSA, Mme JOSENDE, MM. KHALIFÉ, KLINGER, Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. PAUMIER et RAPIN, Mme RICHER et MM. SAUTAREL, SIDO et SOMON

ARTICLE 27

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ;

Objet

L’objectif poursuivi par cet amendement est simple : il s’agit de préserver les personnes atteintes d’une affection longue durée ou d’une maladie chronique d’une potentielle instrumentalisation par l’employeur de la procédure prévue à l’article 27 de ce projet de loi.

En effet, ledit article propose de rendre possible la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail jugé non justifié à la suite d’un contrôle demandé par l’employeur.

Ce dispositif pourrait apparaître comme brutal aux yeux des personnes frappées par la maladie, les poussant à garder le secret sur le mal qui les ronge.

Aussi, cet amendement propose de les exclure purement et simplement de ce dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).