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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 359 rect. quater 14 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mme Valérie BOYER, M. KHALIFÉ, Mme NOËL, MM. Henri LEROY, BOUCHET, de NICOLAY, FRASSA, BRUYEN, Daniel LAURENT, BRISSON, PAUMIER, SOMON, SAUTAREL, GENET et ANGLARS, Mmes DUMONT et JOSENDE, M. BONHOMME, Mmes PETRUS, CANAYER, NÉDÉLEC et BELRHITI et MM. SIDO et RAPIN ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
Objet
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Ainsi, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’un cancer.
Cet amendement est proposé par la Ligue Contre le Cancer.