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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 358 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mme Valérie BOYER, MM. KHALIFÉ, KLINGER et PANUNZI, Mme NOËL, MM. Henri LEROY, BOUCHET, de NICOLAY, FRASSA, Daniel LAURENT, BRISSON, PAUMIER, SOMON, SAUTAREL et GENET, Mmes DUMONT, AESCHLIMANN, JOSENDE, MALET, PETRUS, CANAYER, NÉDÉLEC et BELRHITI et MM. SIDO et RAPIN ARTICLE 27 |
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Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Objet
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’un cancer.
Il s’agit d’une protection visant à protéger les personnes atteintes de cancer en les préservant d’une potentielle instrumentalisation de cette procédure par l’employeur.
En effet, les relations entre l’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors de l’annonce d’un cancer. Avec le dispositif proposé dans le présent article, les personnes malades seront encore plus incitées à conserver leur cancer secret, situation déjà bien trop présente à ce jour (peur du licenciement, de la mise au placard).
Cet amendement est proposé par la Ligue Contre le Cancer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.