AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

En milliards d’euros

Sous objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	104,771
Dépenses relatives aux établissements de santé	102,729
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	15,5
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	14,7
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement	6,5
Autres prises en charge	3,4
Total	247,6

« Mêmes soins, mêmes patients, mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’action fondée sur la mission et non sur le statut, est évidemment portée par la FHP. Mais l’engagement et la coopération sont indissociables de la reconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteurs du système de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santé qui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’être considérés de la même façon que leurs collègues du secteur public.

Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance : la crise sanitaire puis plus récemment les tensions hospitalières estivales illustrent combien les synergies entre les établissements de santé publics et privés sont cruciales. Cet « esprit Covid » doit être préservé, par la mobilisation de tous autour des missions au service des patients.  Aujourd’hui, les professionnels de santé qui travaillent dans les établissements privés sont moins bien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ils effectuent les mêmes missions au service des mêmes patients (Dossier de la DREES n°111, juillet 2023).

Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteur privé : cela représente un montant de 229 millions d’euros.

Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.