|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 19 rect. 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MILON et BURGOA ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
|||||||||
Avant l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La stratégie nationale de santé permet la mise en œuvre de la politique de santé. À cette fin, elle précise le calendrier d’atteinte de chacun des objectifs qu’elle se fixe ainsi que les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs.
« Le suivi de la stratégie nationale de santé est présenté chaque année dans le cadre des travaux de conférence nationale de santé. »
Objet
La stratégie nationale de santé (SNS) présente souvent des objectifs trop flous et aucune évaluation économique du besoin de financement de la stratégie proposée n’est établi préalablement à son adoption.
Nous proposons donc qu’elle soit rendue plus opérationnelle grâce à l’établissement d’un calendrier prévisionnel permettant d’évaluer le chemin parcouru vers l’objectif fixé. Nous proposons également que le délai attendu de l’impact de la mesure soit clairement indiqué.
Enfin, les objectifs ne pouvant être décorrélés des moyens mis en œuvre pour les atteindre, nous proposons que le besoin de financement de la mesure soit évalué et figure clairement dans la SNS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.