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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1371 13 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 303 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mmes BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 37 |
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Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Objet
Ce sous-amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD.
Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.