AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 10

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

16,36 %

par le taux :

15,80 %

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

22,99 %

par le taux :

23,55 %

Objet

Cet amendement poursuit un double objet.

Le premier est de rectifier une erreur matérielle relative au transfert du supplément de rendement des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme résultant de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2024. Conformément à l’intention énoncée dans l’étude d’impact, ce surplus doit être partagé entre les branches vieillesse et maladie et non affecté entièrement à la branche vieillesse.

Le second est de réaffecter vers une branche déficitaire le gain résultant du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’allocations familiales, en l’espèce la branche vieillesse du régime général.

Si ces deux modifications combinées conduisent à ne pas modifier la fraction de la taxe sur les salaires affectée à la branche vieillesse.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).