AMENDEMENT

Après l’article 40 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du V de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. » 

Tandis que la prévision des droits à la retraite est extrêmement complexe pour les personnes qui ont vécu et travaillé dans plusieurs pays différents, cet amendement vise à faciliter la planification de la retraite pour les assurées et assurés qui rentrent de l’étranger en instaurant un droit à un relevé de carrière intermédiaire pour les assurés au moment de leur retour en France.

En effet, l’estimation des droits à la retraite est un exercice difficile dès lors que les droits ont été ouverts dans plusieurs pays. Si les assurées et assurés ayant une carrière internationale se heurtent systématiquement à des obstacles qui ont pour conséquence que leurs droits à la retraite ne reflète pas de manière adéquate le niveau de leurs cotisations dans les différents pays, il convient à minima de les informer sur leurs droits à la retraite en France.

Or, à l’heure actuelle, il est impossible pour les Françaises et Français établis hors de France de demander un relevé de carrière intermédiaire à leur retour en France dès lors qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 55 ans. Par voie de conséquence, ils ne peuvent s’assurer de l’éventuelle prise en compte de leur période de cotisations dans un système, qu’il soit de l’Union européenne ou d’un régime couvert par une convention de sécurité sociale avec la France.

Afin d’y remédier, le présent amendement prévoit d’accorder, aux assurées et assurés revenant de l’étranger, le droit de demander un relevé de carrière intermédiaire.